Pas de licence, pas de Café Refuge Marie-Lou à Villapourçon !!!

Marie-Lou est décédée il y a bientôt 7 ans... 

2025 est la dernière année pleine du mandat Lorgé et affidés... 5 ans !!! Les décisions et dépenses concernant les projets au delà de cette année n' engageront pas  cette municipalité mais elles pénaliseront durablement les contribuables !!!

Cette équipe est habituellement prompte à communiquer grassement sur des toutes petites choses et n'a pas encore montré qu'elle détenait encore la licence d'exploitation, débit de boissons alcoolisées, du " Refuge" ! L'ouverture symbolique et  insuffisante d'une journée par un tiers il y aura deux ans (pour une recette dont on ne sait rien)  ne peut que semer un doute légitime !!!

Rappel :

Les juges ont permis de préciser dans quel cas un débit de boissons a réellement cessé d’exister.

Si le débit a été ouvert et a fonctionné même temporairement au cours de ce délai, la licence ne sera pas périmée (Cassation Criminelle 13 octobre 1970, n°69-91255, bull. criminel n°262).

Cette exploitation temporaire de votre licence 4 ne peut être que symbolique (Cour Appel PARIS, 28 Février 1976, Gazette Palais 27 août 1976), c’est-à-dire qu’une ouverture d’une journée ne suffit pas. Le juge, dans un arrêt de 1976 a estimé que « l’ouverture du débit pendant une journée, constatée par huissier, ne peut être assimilée à une exploitation effective et constituer une interruption valable de la péremption, que cette ouverture était manifestement une ouverture symbolique et fictive destinée à éviter la péremption. » La constatation par Huissier ne suffit donc pas. Le critère de l’effectivité doit se traduire notamment par l’entrée et la sortie de produits vendus à la clientèle et la réalisation d’une réelle activité commerciale ce qui nécessite une certaine durée.

-----------------------------------------------------------------------------

300 000 euros de subventions le projet de "troquet" Le refuge Marie-Lou :  les contribuables Villapourçonnais, les contribuables du département et leur " responsable", l'État doivent pouvoir consulter le précieux document licence  IV avant d' éventuellement ( cf mes précédents articles où je m'oppose à cette sottise) mettre la main à la poche !!

A revoir ci-dessous sur ce sujet, ça régale 🥳🥳🥳 :

https://villapourcon100.blogspot.com/2025/03/reactivation-aujourdhui-de-ma-plainte.html

https://villapourcon100.blogspot.com/2025/02/un-cafe-restaurant-comme-neuf-existe.html

https://villapourcon100.blogspot.com/2025/01/la-gabegie-des-subventions-en-morvan.html

https://villapourcon100.blogspot.com/2025/03/50-000-euros-de-plus-pour-le-cafe-le.html

****** "REFUSER DE PARTICIPER À LA VIE POLITIQUE, C'EST RISQUER D'ÊTRE GOUVERNÉ PAR SES INFÉRIEURS..." PLATON. *****

Prochain article : Depuis le 1er janvier, les logements classés G selon le diagnostic de performance énergétique (DPE) sont considérés comme « non-décents ». A ce titre, ce qu'on appelle aussi les “passoires thermiques” ne doivent plus être sur le marché de la location sans "remise à niveau", c'est une question de dignité ..A Villapourçon, où en est-on ? Inégalités entre les locataires, clientélisme et privilèges , certains dans le froid et l'humidité, et d'autres non ??? Surveillez ce blog, ça régale !!!